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  • Les 10 questions clefs à se poser avant de déposer sa marque

    11février

    Les 10 questions clefs à se poser avant de déposer sa marque

     1.  Doit-on déposer sa marque ? :

    La réponse est catégorique puisque seul le dépôt est créateur de droits, le simple usage ne crée aucun droit de marque en France ! La marque a une triple fonction offensive car elle permet de réagir efficacement contre les tiers, défensive car la marque exploitée qui a été tolérée pendant 5 ans devient inattaquable et patrimoniale puisque sa valeur est déterminante et peut constituer un actif important !

    2.  Qui dépose ? :

    Il faut choisir attentivement entre le dépôt de marque effectué par la société qui exploite la marque ou bien son dirigeant sous certaines réserves et conditions juridiques et fiscales.

    3.  Sous quelle forme effectuer un dépôt de marque ? :

    Il faut opter soit pour une marque verbale, soit pour une marque semi-figurative comprenant le nom et le logo, soit les deux  : les conséquences de ce choix ne sont pas neutres sur le long terme …Doit-on déposer en noir et blanc ou en couleur ?

    4. Quels produits et services doit-on désigner ? :

    La marque doit impérativement être exploitée dans un délai de 5 ans et il est donc important de retenir un libellé de produits et services qui correspond à ses besoins présents et à venir …

    5. Doit-on surveiller sa marque ? :

    Il est déterminant de placer sous surveillance la marque déposée pour être en mesure de réagir rapidement et à moindre coût contre les dépôts de marques trop proches sur un plan visuel, phonétique et/ou intellectuel.

    6. Comment optimiser financièrement ses droits de Propriété Intellectuelle ? :

    Il est important de les auditer et de les valoriser régulièrement car ils prennent une part considérable dans les actifs d’une entreprise. Il est aussi possible de concéder des licences d’exploitation à des tiers en contrepartie de redevances.

    7. Où doit-on se protéger  ?:

    Le dépôt français couvre l’ensemble du territoire national (y compris les DOM-TOM mais pas automatiquement la Polynésie) mais il existe différentes procédures pour étendre ses droits dans l’Union européenne ou dans de nombreux pays.

    8. Pourquoi faire appel à un Avocat spécialisé ? :

    En confiant la procédure de dépôt puis la gestion de vos droits à un avocat spécialisé, ce dernier s’occupe de tout, vous conseille sur l’optimisation des stratégies à mener pour bien se protéger, règle les taxes, est en relation étroite avec les administrations compétentes… Le bon conseil vous permet de conforter votre protection mais aussi de faire économies en évitant les démarches juridiquement inutiles.

    9. Quelle est la durée de validité d’une marque ?:

    La durée de validité d’une marque est illimitée … pour autant que les renouvellements soient effectués tous les 10 ans, dans les délais légaux. Votre avocat aidé d’un logiciel de gestion de portefeuille de droits est là pour vous rappeler les échéances.

    10. Doit-on aussi déposer son nom de domaine Internet ?:

    Une marque est toujours associée à un nom de domaine Internet et il est déterminant de vérifier la disponibilité du signe puis de réserver si possible au moins le .fr, le .eu ou le .com ou toute autre extension pertinente.

    @MARK est bien entendu à votre entière disposition pour vous renseigner et pour répondre à toutes vos questions …

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