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  • Canal + c/ Canal Afrique

    19mai

    Canal + c/ Canal Afrique

    La Cour de Paris a décidé le 20 janvier 2017 que l’opposition du titulaire de la marque CANAL + à l’encontre de la demande d’enregistrement portant sur le signe CANAL AFRIQUE pour désigner des services de télécommunications n’était pas fondée.

    La Cour précise que si le terme d’attaque est identique, la marque doit toutefois être envisagée comme un tout. Or, le terme « canal » n’était pas particulièrement distinctif, lors du dépôt de la marque, pour désigner les services permettant de faire transiter l’information alors que le signe mathématique + est en revanche distinctif. En effet, si l’opposante se prévaut du fait que le simple signe « Canal » est un signe identitaire pour le Groupe Canal + qui rencontre un fort succès depuis 30 ans, sa démonstration ne repose que sur des décisions antérieurement rendues relatives à la marque CANAL + ou sur un sondage ancien auprès d’un nombre restreint de personnes.

    En revanche, le titulaire de la marque seconde établit que se sont multipliés les dépôts de marques comprenant le terme « Canal » associé à un second terme couvrant des services liés aux services en cause, quand bien même ces dépôts seraient étrangers à la présente procédure. Incidemment bien que l’opposante soit titulaire d’une famille de marques, comprenant les marques CANAL BOX, CANAL OVERSEAS ou CANAL REUNION, elle ne fait pas état de la titularité d’une marque CANAL qu’elle aurait déposée sans y adjoindre un autre élément. Ainsi, le caractère immédiatement perceptible et dominant du mot « canal » ne peut être retenu et chacune des marques en litige forme un ensemble unitaire. Il n’existe donc aucun risque de confusion ou d’association.

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