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  • Irrecevabilité d’une procédure d’opposition devant l’INPI

    17août

    Irrecevabilité d’une procédure d’opposition devant l’INPI

    L’opposant doit produire une copie de la publication de la demande d’enregistrement contre laquelle l’opposition est formée et une copie de la marque antérieure dans son dernier état. En l’espèce, ni l’opposition adressée par télécopie ni sa confirmation par courrier ne comportant ces documents, l’opposition a été jugée irrecevable par l’INPI.

    Cette affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 20 mars 2015 concernait la marque NOVA CLASSICS contre laquelle  le titulaire de la marque NOVA souhaitait s’opposer, a priori à juste titre … Dommage pour le titulaire de la marque antérieure qui a d’ailleurs reconnu à deux reprises ses manquements dans le cadre de la procédure !

    (@vomark, Le Webzine des marques et des noms de domaine de @MARK, n°164, juillet – août 2015)

     

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