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  • Le Paquet Marque

    21mars

    Le Paquet Marque

    Le Paquet Marque  adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen a pour but d’harmoniser et de moderniser les procédures en droit des marques  afin de le rendre plus efficace et plus cohérent. Les modifications entreront en vigueur le 23 mars 2016.

    1.  Suppression du principe « trois classes pour le prix d’une » pour les marques européennes :

    On assiste donc à la mise en place d’un système de taxes par classe. Le dépôt et le renouvellement pourront se faire sur la base d’une classe puis par classe supplémentaire. Bonne nouvelle : les taxes baissent sensiblement, principalement celles de renouvellement. L’objectif est de désengorger les registres du fait de dépôts de circonstance dans des classes qui ne seront jamais exploitées par le déposant ! Il sera ainsi moins cher d’enregistrer une marque dans une classe et un peu plus cher d’enregistrer une marque dans 3 classes par exemple.

    2.  Suppression de l’exigence de représentation graphique pour les marques européennes :

    Les critères d’enregistrement ne comporteront plus l’exigence de représentation graphique, ce qui rend possible le dépôt des signes qui ne peuvent être vus (les sons, les odeurs par exemple …).  En pratique, il n’est pas certain que cela change grand-chose car il faut que la marque soit représentée d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’étendue de la protection !

    3.  Plus grande clarté dans les désignations de produits et services dans les marques européennes :

    La protection des marques sera limitée aux produits et services expressément désignés  (suite à la décision IP Translator). Des dispositions transitoires ont été adoptées pour permettre aux titulaires ayant déposé des marques avec un libellé trop large de se mettre en conformité jusqu’au 24 septembre 2016.

    L’objectif est d’imposer au déposant d’une marque de décrire de manière claire et précise les produits et services qu’il entend viser à l’enregistrement. Le dépôt ne couvrira donc que les produits et services littéralement visés dans le dépôt.

    Le titulaire d’une marque déposée avant le 22 juin 2012 qui a utilisé l’intitulé général des classes de la classification de Nice a donc la possibilité de faire une déclaration pour indiquer si la marque couvre l’intégralité des produits et services compris dans cette classe ou si la protection doit être limitée aux produits ou services littéralement désignés dans l’intitulé général de la classe.

    @MARK est à votre disposition pour vérifier la compatibilité de vos libellés de marques avec les nouvelles dispositions règlementaires et pour vous établir le devis correspondant. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

    4. Changement de terminologie :

    Sur la forme, la marque communautaire devient la marque de l’Union européenne et l’OHMI devient l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI) ou EUIPO en anglais.

    5. Meilleure protection contre les marchandises contrefaites en transit :

    Les titulaires des droits de marques pourront notamment empêcher des marchandises d’entrer sur le territoire de l’Union européenne, même en transit sur ledit territoire, grâce à des mesures douanières si ces marchandises, provenant d’un état tiers à l’Union européenne dans lequel la marque n’est pas protégée, portent sans autorisation des marques identiques à une marque européenne ou ne peuvent pas en être distinguées. Il sera aussi possible d’agir contre des actes de contrefaçon préparatoires.

    6. Future mise en place d’une procédure administrative de déchéance et d’annulation en France :

    L’objectif sera de permettre d’agir devant les Offices nationaux de marques (et non plus devant les Tribunaux) pour obtenir la nullité d’une marque, afin d’aller plus vite et de ce fait, réduire les coûts de procédure. La France dispose d’un délai de 7 ans pour appliquer la directive européenne.

    7. Procédure d’opposition modifiée en France :

    Il est confirmé qu’il sera prochainement  possible de se fonder sur plusieurs marques ou plusieurs droits (dénomination sociale, droit d’auteur, nom de domaine, marque de renommée …) pour former opposition contre le droit d’un tiers et dans le cadre de la procédure d’opposition, l’usage des marques peut être prouvé, le cas échéant, pour chacun des produits et services invoqués (ce qui n’est pas le cas devant l’INPI à ce jour). La France dispose d’un délai de 3 ans pour se conformer à la directive.

    8. Transfert des droits de marque :

    Il est prévu que le transfert d’une entreprise dans sa totalité implique également le transfert des marques détenues par l’entreprise.

    9. Marques notoires :

    Lorsqu’une marque notoire fait l’objet d’une reproduction dans le dictionnaire, son titulaire a l’obligation de contacter l’éditeur pour demander l’insertion dans le dictionnaire de la mention « marque enregistrée ». Cela permet de montrer que la marque n’est pas devenue générique.

    10. Marque reprise dans un résultat de moteurs de recherche :

    Le titulaire pourra réagir lorsqu’il s’agit d’un usage qui donne l’impression qu’il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque.

     

    @MARK est bien entendu à votre entière disposition pour vous renseigner et pour répondre à toutes vos questions …

     

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