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    Irrecevabilité d’une procédure d’opposition devant l’INPI

    Marques et recherches préalables, Non classé
    • 17 Août
    • @mark
    • 0 Commentaires
    L’opposant doit produire une copie de la publication de la demande d’enregistrement contre laquelle l’opposition est formée et une copie de la marque antérieure dans son dernier état. En l’espèce, ni l’opposition adressée par télécopie ni sa confirmation par courrier ne comportant ces documents, l’opposition a été jugée irrecevable par l’INPI. Cette affaire jugée par Lire la suite

    La marque BATEAUX MOUCHES est nulle

    Non classé
    • 05 Août
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Le TPUE dans sa décision du 26 mars 2015 a confirmé les solutions antérieures quant au défaut et à l’absence d’acquisition du caractère distinctif par l’usage du signe verbal « bateaux mouches ».  La Compagnie des Bateaux Mouches rencontre bien des difficultés à monopoliser par marque l’expression « bateaux mouches ». Le Tribunal a tout d’abord jugé que le Lire la suite

    CINQ MONDES RITUELS DU SPA c/ SPA

    Non classé
    • 27 Juil
    • @mark
    • 0 Commentaires
    La société belge SPA MONOPOLE essaie depuis des années de monopoliser le terme SPA et elle a donc formé opposition en 2005 contre la demande d’enregistrement de marque CINQ MONDES RITUELS DU SPA. Ce n’est que le 9 juin 2015, soit 10 ans plus tard, que l’INPI a statué, dans la mesure où la marque Lire la suite

    Validité d’un slogan

    Non classé
    • 13 Juil
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Un slogan n’est distinctif que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les produits et services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre origine commerciale. La situation est donc claire : les Lire la suite

    Du degré de précision à apporter sur la période d’usage sérieux de cinq ans

    Non classé
    • 03 Juil
    • @mark
    • 0 Commentaires
    La société L’OREAL a assigné en déchéance en décembre 2009 le titulaire de la marque BABYLONE. La Cour d’Appel a débouté L’OREAL estimant que l’usage sérieux était démontré par le fait que le titulaire de la marque avait réalisé un chiffre d’affaires significatif de «  1994 à 2009 » (soit environ 947.000 € pour la marque Lire la suite

    Il faut pouvoir démontrer qu’on est l’auteur !

    Non classé
    • 19 Juin
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Le TGI de Paris rappelle un principe de base en droit d’auteur dans sa décision du 7 novembre 2014 : la demanderesse ne démontre pas qu’elle est l’auteur des modèles de tapis opposés au titre de la contrefaçon. Aucune pièce précise, détaillée et datée ne permet de clarifier son rôle exact dans le processus de création. Lire la suite

    Utilisation d’une marque comme référence nécessaire

    Non classé
    • 11 Juin
    • @mark
    • 0 Commentaires
    La Cour de Cassation a jugé dans son arrêt du 10 février 2015 qu’il est possible d’utiliser la marque d’un concurrent comme une référence nécessaire dans les conditions suivantes : pour rejeter la demande en contrefaçon de marque, l’arrêt de la cour d’appel relève que la présentation réalisée de façon visuelle et concrète par la société Lire la suite

    De la difficulté d’enregistrer des marques tridimensionnelles…

    Non classé
    • 05 Juin
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Le Tribunal de l’Union Européenne a rappelé une fois de plus le 14 janvier 2015 combien il est difficile d’enregistrer des marques tridimensionnelles auprès de l’OHMI (mais aussi auprès de l’INPI). Si les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence d’un produit ne sont pas différents de ceux des autres signes Lire la suite

    Allez les Bleus !

    Non classé
    • 23 Avr
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Rebondissement autour de la marque Allez les Bleus : dans le premier épisode, la marque fut déposée par le sponsor de l’écurie de Formule 1 Ligier puis abandonnée lorsque cette équipe a cessé son activité.   Dans le seconde épisode, un certain Mourad B. a déposé la marque et l’a exploité de façon intéressante en concédant Lire la suite

    Polnareff / Cetelem

    Droits d'auteur
    • 16 Avr
    • @mark
    • 0 Commentaires
    Une assignation vient d’être lancée contre BNP Paribas, qui exploite la marque CETELEM par Michel Polnareff, l’un des grands auteurs et mélodistes de la chanson française. Dans une publicité vieille de 4 ans, à vocation commerciale puisqu’il s’agit bien de vendre des services de crédit à la consommation, Michel Polnareff (ou tout au moins son Lire la suite