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L’AFNIC a rendu une décision fort intéressante le 22 août 2022 dans un litige opposant le leader mondial des transports en VTC au titulaire du nom de domaine www.uberimmo.fr dans le cadre d’une procédure d’arbitrage non contentieuse dite « PARL EXPERT ». Le conseil de UBER Technologies Inc, a indiqué que l’enregistrement ou le renouvellement du nom …

BACARDI est titulaire de plusieurs marques GREY GOOSE et d’une figurative comportant un décor de montagne, des oiseaux, des couleurs bleue et grise … Une opposition a été formée contre la marque semi-figurative FIRE & ICE déposée par F&I Beverages AG. L’INPI a jugé le 7 juillet 2022 « qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, …

L’EUIPO a jugé le 14 décembre 2021 que la marque MY LITTLE UNIVERSE portait atteinte à la marque antérieure MY LITTLE. Les termes « my little » sont distinctifs et la comparaison d’ensemble des deux signes est susceptible de générer des risques de confusion dans l’esprit du consommateur du fait des ressemblances visuelles et phonétiques. L’adjonction du …

Cette année pas de carte de vœux avec des jeux de mots sur la pandémie, les masques, les vaccins, les tests … soyons « positifs » ! Juste le plaisir de vous présenter tous mes vœux de bonheur, de réussite, de bonne santé surtout pour cette année 2022. Vous trouverez également notre « anti » carte de vœux avec une …

Le Directeur de l’INPI, statuant sur opposition, a décidé que la marque postérieure CANTU ne peut être adoptée comme marque sans porter atteinte à la marque CANTI. « Visuellement, les signes sont composés des dénominations CANTU pour le signe contesté et CANTI pour la marque antérieure, lesquelles ont en commun quatre lettres placées dans le même …

C’est un jeton non fongible qui représente un actif spécifique, numérique ou physique. Par essence, ce jeton est unique et validé par la blockchain, c’est-à-dire cette technologie qui permet de stocker et transmettre des informations de manière transparente et sécurisée. Ce n’est pas une monnaie mais le NFT est payable uniquement par une cryptomonnaie par …

Le TGI de Paris a jugé le 22 avril 2022 que la marque “COURRÈGES COLOGNES IMAGINAIRES” ne constitue pas la contrefaçon de la marque antérieure “LIQUIDES IMAGINAIRES”.  L’adjectif “IMAGINAIRES” n’est pas particulièrement distinctif s’agissant des produits de la classe 3 et, si les signes en présence présentent une similitude globale moyenne, le public pertinent, qui …

Le Directeur de l’INPI statuant sur opposition a décidé le 23 juin dernier : la demande d’enregistrement porte sur la dénomination AVOLIB, la marque antérieure porte sur la dénomination DOCTOLIB. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques …